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FR 044 89 68 02 15 RCS Lille Metropole B 489 680 215 - Siren 489 680 215 -
Siret 489 680 215 000 30
Gérant : Frederic DESCAMPS
Tél : +33 (0)7 69 66 36 29
Hébergeur :
1&1
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1995.
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9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
10. Lexique.
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Informations personnelles : « les
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